Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
p. 3378Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique du 10 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques (section de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les techniciens principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé, est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des actes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année du concours,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
- la note évaluative attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de dix (10) points,
- la bonification des titulaires de la maîtrise ou du diplôme national de licence système « LMD » ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologue à ce niveau de huit (8) points,
- un demi (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année du concours, dont le nombre total des points accordés ne dépasse pas quatre (4) points,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq (5) dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de technicien principal,
- un (1) point pour chaque année pour le reste de l'ancienneté générale,
- la note évaluative attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement et l'attitude du candidat.
Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 octobre 2012 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2014.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication
Taoufik Jelassi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa