Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiées ou complétées,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques les programmeurs titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères qui fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires étrangères par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de nomination du candidat au grade actuel,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas de sanctions durant les cinq dernières années,
- des copies des attestations de participation aux séminaires et/ou sessions de formations organisées par l'administration durant les deux dernières années précédant la date d'ouverture du concours,
- des copies des diplômes supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une note évaluative pour le concours est attribuée au candidat par son supérieur hiérarchique variant de zéro (0) à vingt (20), comportant ses appréciations pour son travail, son comportement et son assiduité,
Tout dossier de candidature parvenu après le délai de clôture des candidatures sera rejeté.
Art. 5 - La composition de la commission du concours susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - La commission du concours susvisé ci-dessus se chargera d'évaluer les dossiers déposés selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1),
- une bonification est accordée pour les diplômes supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- participation à des stages de formation et séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date d'ouverture du concours (coefficient 0.5),
- une bonification est accordée pour celui qui n'a pas fait l'objet de sanctions disciplinaires concernant le comportement et l'assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.5),
- une note est attribuée au candidat par son supérieur hiérarchique (coefficient 0.5),
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La commission du concours susvisé se charge, après délibération, de classer les candidats par ordre de mérite selon le score obtenu.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même score, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2014.
Le ministre des affaires étrangères
Mongi Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa