Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 décembre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours susvisé, est ouvert aux ingénieurs en chef titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères qui fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires étrangères par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• une copie de l'arrêté de nomination du candidat au grade d'ingénieur en chef,
• une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas de sanctions durant les cinq dernières années,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours (participation aux conférences et séminaires, missions accomplies en Tunisie et à l'étranger ...) et si nécessaire une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - La composition de la commission du concours susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - La commission du concours susvisé se chargera d'évaluer les dossiers déposés selon les dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note allant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat se charge de présenter un rapport des activités du candidat durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours en se basant sur :

• l'organisation du travail,
• la qualité du service,
• les travaux de formation, d'encadrement et de recherche,
• les travaux réalisés et les résultats obtenus,

Il est attribué au candidat une note allant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 8 - La commission du concours susvisé se charge, après délibération, de classer les candidats par ordre de mérite selon le score obtenu.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même score, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité est accordée au plus âgé.

N° 1

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2014.

Le ministre des affaires étrangères
Mongi Hamdi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa