Décret n° 2014-4560 du 29 décembre 2014, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit du corps des pharmaciens de la santé publique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-241 du 4 février 1991, portant modification du décret n° 77-363 du 16 avril 1977, relatif aux indemnités particulières des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés et notamment le décret n° 2010-466 du 15 mars 2010,

Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2976 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2008-4078 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des pharmaciens de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-2817 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit des pharmaciens de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-1985 du 16 août 2010, portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit des pharmaciens de la santé publique,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1800 du 19 mai 2014, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2014-2015 et octroi de la première tranche au profit du corps des pharmaciens de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est allouée, à compter du 1er janvier 2015, la deuxième tranche au titre de l'année 2015, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps, prévue par le décret susvisé n° 2014-1800 du 19 mai 2014, au profit du corps des pharmaciens de la santé publique, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Le ministre de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa