Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière et ses dérivés

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

N° 3

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de l'industrie laitière,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1983,

Vu l'arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 12 septembre 1990,

Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le II juin 1993,

Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,

Vu l'arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 28 mai 1999,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,

Vu l'arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 11 février 2013,

Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de l'industrie laitière, signé le 11 décembre 2014 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 22 décembre 2014.

Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa