Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1985, portant agrément de la convention collective nationale de transformation du verre et de la miroiterie,

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 9 mars 1989,

Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 14 mars 1990,

Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 11 juin 1993,

Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,

Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 30 juin 1999,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,

Vu l'arrêté du 8 avril 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 21 mars 2013,

Vu la convention collective nationale de transformation du verre et de la miroiterie signée le 16 juillet 1985 et révisée par les avenants - A susvisés.

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 11 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie, signée le 17 décembre 2014 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.

N° 3

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 31 décembre 2014.

Le ministre des affaires sociales

Ahmed Ammar Youmbai

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa