Décret n° 2015-11 du 2 janvier 2015, portant octroi d'une indemnité d'obstétrique au profit des techniciens supérieurs en obstétrique exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 59-231 du 12 août 1959, relatif aux indemnités particulières des personnels du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est allouée, à compter du 1er octobre 2014, au profit des techniciens supérieurs en obstétrique exerçant dans les structures et établissements sanitaires publics une indemnité spécifique dénommée « indemnité d'obstétrique ».

Art. 2 - Le montant de l'indemnité d'obstétrique est fixé à cinq (5) dinars pour chaque acte d'accouchement.

Cette indemnité est versée chaque trois (3) mois.

Art. 3 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 59-231 du 12 août 1959 susvisé.

Art. 4 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 2015.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa