Le ministre de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 décembre 2011,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 1983, portant création et organisation de la commission administrative paritaire pour le corps des médecins dentistes hospitalo-universitaires.
Arrêtent :
Article premier - Est créée, au ministère de la santé, une commission administrative paritaire pour les médecins dentistes hospitalo-universitaires.
Art. 2 - La composition de la commission administrative paritaire susmentionnée à l'article premier est fixée comme suit :
Représentants de l'administration :
- deux membres titulaires,
- deux membres suppléants.
Représentants du personnel :
- deux membres titulaires,
- deux membres suppléants.
Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 10 août 1983 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, 5 décembre 2014.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication
Taoufik Jelassi
Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE