Décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 34,

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment son article 78,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 94,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 92-19 du 3 février 1992, portant création du centre informatique du ministère de la santé publique, telle que modifiée par la loi n° 98-96 du 23 novembre 1998,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre de recherche et de formation pédagogique de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-988 du 28 janvier 2014,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 93-1524 du 19 juillet 1993, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement de l'institut national de la santé publique,

Vu le décret n° 2004-110 du 14 janvier 2004, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre informatique du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après l'information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est abrogé, le terme "santé publique", mentionné au niveau des titres et des articles des décrets susvisés n° 74-1064 du 28 novembre 1974, n° 81-793 du 9 juin 1981 et n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, et remplacé par le mot "santé".

Art. 2 - Est modifiée, l'appellation des établissements publics relevant du ministère de la santé, conformément au tableau suivant :

Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa