Le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 16 avril 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, le 2 avril 2015 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 2 mars 2015.
Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 223