Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 2014-1 du 9 janvier 2014, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 6 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du projet de développement agricole intégré au Nord de Gafsa,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-835 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gafsa,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au Nord de Gafsa, elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Gafsa.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
p. 1902- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- œuvrer à respecter les critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation des composantes du projet est fixée à six ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
1- l'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet. Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret,
2- la réalisation de l'étude relative à la situation référentielle du projet,
Sa durée de réalisation est fixée à six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3- la réalisation des travaux d'implantation et de déploiement de 9 nouveaux réseaux d'eau potable et de réaménagement de 5 anciens réseaux,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4- la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 5150 ha et la réalisation des travaux de 74 unités de recharge des nappes et d'épandage des eaux,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
5- la réalisation de différents travaux forestiers, l'amélioration de 700 ha de pâturages et la réalisation des travaux de conservation de la diversité biologique dans la réserve et le parc de Orbata,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
6- la création de 29 forages d'eau potable et d'irrigation et de 17 piézomètres et l'électrification et l'équipement de 30 forages,
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans et trois mois, à compter du deuxième trimestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
7- la création de 4 périmètres publics irrigués sur une superficie de 180 ha et de 7 périmètres d'irrigation complémentaire sur une superficie de 800 ha,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
8- le déploiement d'un réseau principal pour l'électrification de 750 forage de surface avec du courant triphasé,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter du quatrième trimestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
9- la réalisation des travaux d'aménagement et de pavage de 118 km de pistes agricoles et l'aménagement de 15 km à l'intérieur des périmètres irrigués,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
10- la création d'environ 500 petits projets au profit des jeunes et des femmes dans les domaines agricoles, professionnels et artisanales,
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans, à compter du troisième trimestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
11- le développement collectif, la promotion de la femme rurale et l'appui à la formation et la vulgarisation au profit des animateurs, techniciens, des cadres du commissariat et des groupements de développement agricole et des agriculteurs,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans et six mois, à compter du deuxième trimestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
12- le développement de la production animale et l'acquisition des plants d'olivier pour la plantation de 800 ha dans les périmètres irrigués,
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans, à compter du quatrième trimestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
13- la réalisation des études de la nappe souterraine de Gafsa Nord et l'aménagement des périmètres d'épandage des eaux d'Oued El Kébir et le curage du barrage d'Oued El Maleh à Lala,
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans, à compter du quatrième trimestre de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
p. 191Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives au train d'avancement de la réalisation du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au Nord de Gafsa comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un directeur de l'unité ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur de la planification, la programmation, le suivi et d'évaluation ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- un sous-directeur des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- un chef de service des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service de suivi et d'évaluation ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,
- un chef de service d'acquisition ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au ministère de l'agriculture une commission présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission son nommés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au Nord de Gafsa conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa