Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 2 janvier 2015, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2009-1932 du 15 juin 2009, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 23 septembre 2008, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société « CE Tunisia Bargou Ltd » en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juillet 2009, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension de la superficie du permis de recherche « Bargou »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations de la société « C.E Tunisia Bargou Ltd » dans le permis de recherche « Bargou » au profit de la société « Jacka Tunisia Bargou Pty Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations de la société « C.E Tunisia Bargou Ltd » dans le permis de recherche « Bargou » au profit de la société « Dragon Oil Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Bargou »,

Vu la demande déposée le 14 février 2014 à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « CE Tunisia Bargou Ltd », « Jacka Tunisia Bargou Pty Ltd » et « Dragon Oil Limited » et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014, concernant l'extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Bargou » et la compensation de la période de la suspension de la tenue des réunions du comité consultatif des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,

Vu la suspension des travaux du comité consultatif des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou ».

Suite à la suspension des travaux du comité consultatif des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014, la date de validité de l'extension commence à partir de la date de la tenue de la réunion du comité.

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 7 août 2015.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 2015.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Kamel Ben Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa