Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 2 janvier 2015, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Kef »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2008-1677 du 22 avril 2008, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 janvier 2008, par l'État Tunisien d'une part, les sociétés « Primoil » et « Oil Search (Tunisia) Limited » et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 mai 2008, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Kef »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 2013, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « El Kef »,

Vu la lettre en date du 21 mars 2012, par laquelle la société « Oil Search (Tunisia) Limited » a notifié son retrait du permis « El Kef »,

Vu la lettre de crédit stand by n° GUE/CLI/ 00285 confirmée par la société Tunisienne de banque et déposée à la direction générale de l'énergie en date du 14 mai 2012, telle que modifiée le 2 juillet 2014,

Vu la demande déposée le 12 mars 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Primoil » et l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Kef »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014, concernant l'extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « El Kef » et pour la compensation de la période de la suspension de la tenue des réunions du comité consultatif des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,

Vu la suspension des travaux du comité consultatif des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Kef ».

Suite à la suspension des travaux du comité consultatif des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014, la date de validité de l'extension commence à partir de la date de la tenue de la réunion du comité.

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 7 août 2015.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 2015.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Kamel Ben Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa