Arrêté du ministre de la défense nationale du 21 janvier 2015, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories quatre (4), cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade d'agent technique au ministère de la défense nationale

Le ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relatives aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnés dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories quatre (4), cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade d'agent technique au ministère de la défense nationale, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à concourir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• vérification de l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
• superviser le déroulement des épreuves orales,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers :

• titulaires et classés à la catégorie 4 au moins,
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures,
• ayant poursuivi avec succès leurs études jusqu'à la troisième année de l'enseignement secondaire,
• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,
• ou qui sont titulaires d'un certificat de formation homologué au niveau susvisé.

Toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire, les ouvriers dont la commission technique créée à cet effet au sein du ministère de la défense nationale atteste leur accomplissement de tâches qui nécessitent une spécialisation technique.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature à la direction générale des affaires administratives et financières du ministère de la défense nationale par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une copie conforme de l'arrêté portant nomination de l'intéressé à la catégorie 4 au moins,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et le cas échéant des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie conforme du certificat scolaire pour les ouvriers ayant le niveau d'étude demandé.

Art. 6 - Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère de la défense nationale. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel, est arrêtée par le ministre de la défense nationale sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité. Le programme de l'épreuve est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu un total égal à dix (10) points au moins dans l'épreuve orale. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de la défense nationale.

Art. 13 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014 susvisé.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2015.

Le ministre de la défense nationale
Ghazi Jeribi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories quatre (4), cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade d'agent technique

• Spécialité informatique :
• architecture du micro-ordinateur,
• système d'exploitation du micro-ordinateur,
• maintenance du micro-ordinateur : matériels, logiciels,
• les réseaux locaux informatiques,
• câblage des réseaux locaux,
• internet et intranet (utilisation et notion de base).

• Spécialité bâtiment :
• différents types de construction,
• notions sur les sondages,
• notions sur la construction des bâtiments,
• divers équipements des bâtiments,
• éclairage,
• métré - devis,
• matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.

• Spécialité dessinateur projecteur en architecture :
• Dessin :
• dessin d'architecture,
• plan de situation,
• plan de masse,
• plan d'implantation,
• croquis,
• esquise (main levée),
• projet préliminaire,
• projet d'exécution.

• Dessin de détail :
• détail sur coupe mur extérieur,
• détail de menuiserie différents types de portes,
• détails d'accroterie (étancheité),
• détail de descente d'eaux.

• Spécialité tôlier et technicien de la carrosserie et de peinture :
• Tôlerie :
• Travail de la tôle emboutissage, découpage, dressage, traçage, ponçonnage, pliage, assemblage par agrafage revetage.

• Carrosserie :
• confection des gabarits formage, mise en forme des éléments de voiture, vérification des coques au merbre, maintien de l'harmonie des lignes et des formes, estimation des devis de réparation, utilisation de verins hydrauliques d'après l'estimation de la remise en forme aux gabarits, finition par planage matuel, ponçage à la machine.

• Sécurité hygiène :
• notions afférentes à la profession, protection des machines à souder, danger de courant électrique, précaution à prendre contre l'incendie ou l'explosion (chauffage ou sondage d'une pièce à proximité du réservoir d'essence, poches de garnitures etc...) précaution à prendre lors de l'utilisation de la peinture.

• Spécialité électricité auto :
• Batteries :
• accumulateur au plomb (principe de fonctionnement - constitution entretien),
• entretien des batteries (charge des batteries en série - parallèle - mixte préparation de l'électrolyte),
• outillage de vérification des batteries (dénomètre, voltmètre, accessoires de raccordements des batteries).

• Circuit des charges :
• les dynamos (constitution, principe de fonctionnement, schéma de branchement),
• les alternateurs (constitution, types, principe de fonctionnement,
• caractéristiques : avantages et inconvénients des alternateurs et branchement),
• pannes qui peuvent effectuer le circuit de charge avec alternateur (dépose, diagnostic, réflexion, essai),
• les régulateurs (principe de fonctionnement, type, branchement).

• Les accessoires électriques :
• les avertisseurs (types, constitution, dépannage, schéma de branchement),
• les essuie-glaces (principe de fonctionnement, montage, branchement),
• les climatiseurs (constitution, différents types),
• le moto ventilateurs (principe de fonctionnement, branchement),

• les pompes à essence électrique,
• les laves glaces électriques,
• l'auto radio,
• l'antenne.

• Spécialité ajusteur de précision machines outils :

• Principe de fonctionnement des machines :
• affutance cylindrique et plane,
• appareillage,
• fabrication des pièces,
• caractéristiques des organes de la machine.

• Technologie générale :
• identification et nomination commerciale des meules,
• nomination des meules, forme, grosseur du grain...,
• montage des meules,
• ajustements.

• Métrologie :
• pied à coulisse,
• palmer,
• comparateur universel,
• rapporteur d'angle et calibre.

• Spécialité électro mécanique :

• Construction mécanique :
• matériaux de construction,
• architecture des pièces,
• état de surface.

• Transmission de puissance :
• les transmetteurs, accouplement et anti-dériveurs,
• embrayage, frein, convertisseur, variateur de vitesse.

• Les engrenages :
• engrenage à axes parallèles,
• engrenage à axes coniques,
• engrenage à axes hélicoïdaux,
• boite d'engrenage.

• Moteurs à conclusion interne :
• les parties fixes du moteur : bâti, cylindres et chemises, culasses,

• équipage mobile : pistons et accessoires, bielle, vulle brequin,
• organe de démarrage,
• organe de distribution, moteur à essence, moteur diesel.

• Spécialité tourneur fraiseur :
• les tours (universel et spécial),
• les outils et porte outil (caractéristiques générales),
• accessoires de machines,
• maudrin à mors indépendants,
• maudrin à mors doux,
• lunette fixe et à suivre,
• dressage des épaulements,
• traçage et perçage des excentriques,
• tournage entre pointes,
• moletage,
• cylindrage,
• gorgeage,
• fraisage,
• les fraiseuses à banc fixe,
• fraiseuse à console horizontale à levier,
• fraiseuse à console horizontale à tête universelle,
• accessoires de machines,
• état de fraiseuse,
• appareil à aliser et à surfacer,
• coupe de métaux,
• les fraises (types, caractéristiques générales),
• affutage (angles de coupe caractéristiques).

• Spécialité mécanicien outilleur :

• Construction mécanique :
• principes de conditions de travail,
• les éléments de coupe,
• choix des éléments de coupe,
• calcul de temps de coupe.

• Fabrication mécanique
• différents régulations,
• principe de fonctionnement des organes de la machine,
• fixation des outils.

• Résistances des matériaux :
• Spécialité dessinateur, projecteur en installation thermique, sanitaire, climatisation :

• Géométrie :
• traces divers,
• surfaces courantes,
• volumes courants,
• mesures des angles, degrés, grade, radians, conversion,
• centre de gravité, position par figures simples.

• Dessin technique :
• illustration terminologique,
• normalisation,
• lecture des plans,
• traces, croquis, plans de détails et d'exécution,
• projets d'immeubles individuels ou collectifs,
• connaissance des perspectives.

• Spécialité conducteur des machines d'imprimerie :

• Les éléments d'une forme typographique :
• le caractère typo,
• la composition,
• les mesures typographiques,
• la conversion des mesures typographiques et métriques.

• L'imposition :
• pliage de la feuille,
• répartition des blancs,
• placement des pages,
• foliotage,
• prise de pinces.

• La commande générale de la machine :
• l'élément imprimant,
• l'habillage,
• les différents margeurs et les dispositifs d'entraînement de la feuille,
• les rouleaux (réglage),
• les taquets,
• les pinces,
• la succion,

• la soufflerie,
• la réception (plateau de réception).

• Le système d'encrage :
• les composants du dispositif d'encrage,
• le réglage de l'encrier (encrier à lames, à vis ou par segments).

• Les encres :
• les pigments,
• les vernis,
• les liants,
• les adjuvants,
• mélange des encres,
• les encres primaires,
• le séchage des encres (par absorption, évaporation ou flamme directe et air chaud),
• calcul de la quantité d'encre pour un tirage.

• Les papiers :
• caractéristiques physiques du papier,
• format du papier,
• conditionnement du papier.

• Les organes d'une presse offset :
• l'alimentation,
• le groupe d'impression,
• le margeur (à nappes, à feuilles et leur réglage),
• la réception,
• les taquets,
• les pinces,
• la succion,
• la soufflerie.

• Les habillages :
• définition,
• but de l'habillage,
• habillage et longueur d'impression.

• La pression :
• réglage de la pression entre plaque et blanchets,
• réglage de la pression entre blanchet et cylindre de marge.

• Les plaques :
• sortes de plaques,
• traitement des plaques,
• plaques de zinc,
• plaques en aluminium (présensibilisées),
• plaques plusieurs métaux,
• conservation des plaques.

• Les blanchets :
• différentes sortes de blanchets (conventionnels, compressibles),
• calage des blanchets,
• entretien des blanchets,
• incidents et remèdes,
• conservation des blanchets.

• Le système de mouillage :
• le dispositif de mouillage,
• l'eau de mouillage,
• nature et acidité de l'eau de mouillage (P.H),
• influence des encres et des papiers sur l'eau de mouillage.

• Les encres (propriétés de l'encre offset) :
• séchage des encres,
• mélange des couleurs,
• calcul de la quantité d'encre pour les tirages.

• Les papiers :
• propriétés des papiers offset,
• formats des papiers,
• l'humidité relative du papier,
• conditionnement du papier.

• Spécialité chauffage :
• combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
• transmission de la chaleur,
• différents modes de transmission de la chaleur,
• conduits de fumée,
• chaufferies,
• notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
• les tuyauteries et accessoires,
• chauffage à eau chaude,

• chauffage par pompe,
• chauffage à vapeur basse pression,
• chauffage électrique.

• Spécialité climatisation :
• notion de climatologie : air, humidité température, vent,
• principes de traitement de l'air,
• montage d'une installation de climatisation.

• Spécialité plomberie sanitaire, forgé :
• outillage du monteur sanitaire,
• métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
• résines synthétiques, matières plastiques,
• montage.

• Spécialité plomberie sanitaire :
• outillage du plombier sanitaire :
• installation d'eau froide :
• matériaux utilisés,
• équipements,
• installation,
• production et distribution d'eau chaude :
• les différents systèmes de production d'eau chaude,
• la régulation des systèmes de production d'eau chaude.

• Spécialité magasinier :

• Généralités :
• le personnel,
• l'infrastructure,
• le matériel de manutention.

• Le magasinage :
• stockage et exploitation,
• organisation du travail,
• livraison,
• conservation,
• inventaire.

• Sécurité :
• protection contre le vol,
• prévention contre l'incendie,
• lutte contre l'incendie.

• Spécialité menuiserie :

• Les fenêtres :
• constitution,
• classification de fenêtres selon leur mode de fermeture,
• exigences et règles de qualité.

• Les portes :
• constitution,
• classification des portes,
• exigences et règles de qualité,
• les fermetures.

• Sortes de bois :

• Spécialité peinture :
• outillage de peinture,
• les travaux de peinture et les systèmes de peintures,
• les couleurs,
• défauts des peintures,
• les papiers peints.

• Spécialité couture :
• les travaux pratiques,
• étude des plis internes des vêtements,
• réalisation des vêtements,
• réalisation de prototype,
• technique des vêtements,
• organisation générale des ateliers de travail,
• organisation générale de la coupe.

• Spécialité cuisine et pâtisserie :
• les principaux locaux dans une petite cuisine,
• les annexes d'une cuisine,
• les machines et les appareils qu'on peut trouver dans une pâtisserie,
• le nombre de batterie dans une cuisine,
• hygiène des aliments,
• stockage des denrées,
• dosage des aliments,
• gestion d'un stock alimentaire,
• citation de quelques fonds de cuisine.