Arrêté du ministre de la défense nationale du 21 janvier 2015, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories quatre (4), cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade d'agent technique au ministère de la défense nationale

Le ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relative aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juillet 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 21 janvier 2015, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories quatre (4), cinq (5), six (6) et sept (7) dans le grade d'agent technique au ministère de la défense nationale.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la défense nationale, le jeudi 26 mars 2015 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories quatre (4), cinq (5), six (6) et sept (7) au grade d'agent technique au ministère de la défense nationale.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au jeudi 26 février 2015.

Art. 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé.

Tunis, le 21 janvier 2015.

Le ministre de la défense nationale
Ghazi Jeribi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa