Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2015, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement des médecins inspecteurs du travail

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail,

Vu l'arrêté du 19 septembre 2000, fixant les conditions de participation et d'admission au concours externe sur titres, travaux d'études et de recherches pour le recrutement de médecins inspecteurs du travail.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement des médecins inspecteurs du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe sur dossiers susvisé est ouvert aux docteurs en médecine titulaires d'un certificat de spécialisation en médecine du travail ou d'un diplôme reconnu équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 3 - Le concours externe sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, qui fixe :

• le nombre de postes mis en concours et le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,

• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,

• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Le candidat au concours externe sur dossiers susvisé, doit déposer sa demande de candidature au bureau d'ordre central ou l'adresser par lettre recommandée au ministère des affaires sociales.

Est rejetée, toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales ou le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit fournir les documents suivants :

a) lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme scientifique accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.

La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

4) un curriculum vitae du candidat,
5) une copie des travaux et des recherches effectuées par le candidat.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal exigé, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription à l'un des bureaux de l'emploi.

b) après l'admission au concours et avant l'affectation :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de trois mois au plus,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original) datant de trois mois au plus,
3) un certificat médical (l'original) datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
5) deux (2) photos d'identité.

Art. 5 - Les dossiers des candidats au concours susvisé seront appréciés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre des affaires sociales. Ce jury se compose d'au moins cinq (5) membres dont la majorité appartient au corps de l'inspection médicale du travail.

Art. 6 - La liste des candidats ayant droit de participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury du concours.

Art. 7 - L'appréciation des dossiers des candidats est effectuée selon les critères suivants :

• l'appréciation des titres : (coefficient 1),
• l'appréciation des travaux et des recherches : (coefficient 1),

Et décerne une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La moyenne minimum requise pour l'admission, dans la limite du nombre de postes ouverts au concours est de dix (10) sur vingt (20).

Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A) la liste principale : comportant les candidats admis au nombre des emplois mis en concours,

B) la liste complémentaire : est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale.

Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et n'ayant pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 9 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur dossiers pour le recrutement des médecins inspecteurs du travail sont arrêtées définitivement par le ministre des affaires sociales.

Art. 10 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai d'un mois à partir de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 11 - Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2000 susvisé sont abrogées.

Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2015.

Le ministre des affaires sociales

Ahmed Ammar Youmbai

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa