Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 2015, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours externe sur épreuves susvisé, les candidats titulaires d'un diplôme de master « droit social » ou en « sciences du travail » ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau requis pour la participation à ce concours et âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 3 - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, qui fixe :

• le nombre de postes mis en concours et le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 4 - Le candidat au concours externe sur épreuves susvisé, doit déposer sa demande de candidature au bureau d'ordre central ou l'adresser par lettre recommandée au ministère des affaires sociales.

Est rejetée, toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales ou le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit fournir les documents suivants :

a) lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme scientifique accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.

La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal exigé, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription à l'un des bureaux de l'emploi.

b) après l'admission au concours et avant l'affectation :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de trois mois au plus,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original) datant de trois mois au plus,
3) un certificat médical (l'original) datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
5) deux (2) photos d'identité.

Art. 5 - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer par ordre de mérite les candidats,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

A) deux épreuves écrites pour l'admissibilité.
B) une épreuve orale pour l'admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient appliqués à chaque épreuve sont fixés ainsi qu'il suit :

L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou s'est absenté à l'une des épreuves.

Art. 8 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf avis contraire du jury du concours.

Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Art. 10 - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux du ministère des affaires sociales du lieu et la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13 - Le jury du concours procède au classement par ordre de mérite des candidats pouvant être définitivement admis, et ce, dans la limite des emplois mis en concours parmi les candidats ayant obtenu un total de points égal à quarante (40) au moins à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - Le jury du concours propose au ministre des affaires sociales deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A) une liste principale : comportant les candidats admis au nombre des emplois mis en concours,

B) une liste complémentaire est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer le candidat inscrit sur la liste principale et n'ayant pas rejoint son poste d'emploi.

Art. 15 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires sociales.

Art. 16 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'emploi.

Au terme du délai d'un mois à partir de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2015.

Le ministre des affaires sociales

Ahmed Ammar Youmbai

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail

I. Epreuve de culture générale :

1- Le rôle de l'administration dans la réalisation de la transition démocratique,
2- Impact de la culture du dialogue sur la construction d'une économie compétitive,
3- La mondialisation et son impact sur l'économie tunisienne,
4- Spécificité de l'expérience tunisienne dans les négociations collectives.

L'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels,
• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• organisation et attributions des directions régionales des affaires sociales,
• organisation et attributions du ministère des affaires sociales,
• le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail.

II. Epreuve technique:

1- Législation du travail :

• contrat de travail,
• sous-entreprises de main d'œuvre,
• les négociations collectives,
• conventions collectives, (conventions collectives cadres, conventions collectives sectorielles et conventions collectives d'établissement),
• la représentation du personnel dans l'entreprise,
• la législation relative aux accidents du travail et les maladies professionnelles,

• l'inspection du travail : organisation et attributions,
• les procédures législatives dans le cadre de licenciement des travailleurs pour des motifs économiques ou technologiques,
• les mesures concernant l'assistance aux travailleurs licenciés pour des motifs économiques,
• procédures de règlement des conflits collectifs du travail (grève et lock-out),
• l'arbitrage dans le droit du travail tunisien,
• le contrôle de la pratique de la législation du travail,
• Les conseils du prud'hommes.

2- Sécurité sociale :

• les régimes de sécurité sociale dans le secteur privé,
• les régimes de sécurité sociale dans le secteur public,
• le contrôle des employeurs et les moyens de règlement des conflits dans le secteur de la sécurité sociale.