Arrêté du ministre de la culture du 21 janvier 2015, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur adjoint du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine

Le ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, fixant le statut particulier des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture.

Arrête :

Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur adjoint du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine, les aides conservateurs du patrimoine justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers des candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures à l'institut national du patrimoine par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le directeur général de l'institut national du patrimoine ou son représentant,
• des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration pour les cinq dernières années,
• des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.
• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de l'institut national du patrimoine.

Est rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de la clôture du concours.

Art. 5 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :

• la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
• la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
• la bonification des titulaires du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de huit (8) points,
• la bonification des titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de six (6) points,
• un (1) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration durant les cinq dernières années,
• la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
• deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade d'aide conservateur du patrimoine,

• un (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude de candidat.

Art. 6 - Le jury du concours susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2015.

Le ministre de la culture
Mourad Sakli

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa