Le ministre de la culture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, fixant le statut particulier des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine, les conservateurs adjoints du patrimoine justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature à l'institut national du patrimoine par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central à l'institut national du patrimoine et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le directeur général de l'institut national du patrimoine ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes,
- des copies certifiées conformes aux originaux des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisées par l'administration pour les cinq dernières années,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de l'institut national du patrimoine après la date de la clôture du concours.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury du concours possède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 5 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration pour les cinq dernières années,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article cinq (5) susvisé.
Le jury du concours peut ajouter, le cas échéant, d'autres critères et fixe les coefficients de ces critères.
Il attribue à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Sont admis, les candidats ayant obtenu 50 % au minimum du total des notes, et ce, dans la limite des emplois à pourvoir. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la culture.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2015.
Le ministre de la culture
Mourad Sakli
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa