Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2014-413 du 5 février 2014, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Mornag à la zone d'Ezzaouia (Elkhalij) de la délégation de Mornag du gouvernorat de Ben Arous, dans la partie s'étendant d'Ezzaouia à la jonction de Méliane.
Art. 2 - La commission technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- Monsieur le délégué de Mornag : président,
- Monsieur le commissaire régional au développement agricole de Ben Arous ou son représentant : membre,
- Monsieur le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous : membre,
- Monsieur Makram Moussa : représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- Monsieur Fathi Youssfi : représentant du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable : membre,
- Madame Boutheïna Yenoubli : représentant de la municipalité de Mornag : membre,
- Monsieur Lamjad Riahi : agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la commission convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa