Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 février 2015, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des minoteries

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des minoteries,

Vu l'arrêté du 21 décembre 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,

Vu l'arrêté du 8 février 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 30 octobre 1989,

Vu l'arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 12 septembre 1990,

Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,

Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,

Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 25 avril 2009,

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,

Vu l'arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 11 février 2013,

Vu la convention collective nationale des minoteries, signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des minoteries, signé le 22 janvier 2015 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 3 février 2015.

Le ministre des affaires sociales

Ahmed Ammar Youmbai

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.