Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2012-2762 du 19 novembre 2012, chargeant Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller des services publics, des fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 février 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid