Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-2847 du 5 août 2014, chargeant Monsieur Taoufik Boufaied, conseiller à la cour des comptes des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, à compter du 1er juillet 2014,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
p. 507Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le chef du gouvernement délègue à Monsieur Taoufik Boufaied, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 février 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid