Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-3177 du 31 juillet 2013, portant nomination de Monsieur Mohamed Bouchouicha, contrôleur général des dépenses publiques, président du comité général du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 1er paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Bouchouicha, président du comité général du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 février 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid