Arrêté du chef du gouvernement du 17 février 2015, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2014-2610 du 10 juillet 2014, chargeant Madame Houda Ben Amor épouse Métoui, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général de l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Houda Ben Amor épouse Métoui, directeur général de l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer et viser par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.

Tunis, le 17 février 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid