Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012, portant création d'une unité au sein de la présidence du gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4573 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 2015-216 du 13 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Karim Mahdi, magistrat de troisième grade chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2015-221 du 28 janvier 2015, chargeant Monsieur Karim Mahdi, juge de troisième grade, de superviser l'unité chargée du suivi des affaires des associations et des partis à la Présidence du gouvernement et bénéficiant de l'indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Karim Mahdi, chargé de mission pour superviser la direction générale chargée du suivi des affaires des associations et des partis à la Présidence du gouvernement avec rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes concernant le suivi des partis conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011 susvisé, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 23 février 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid