Le président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-2916 du 9 novembre 2010, chargeant Monsieur Boulbaba Hedhili, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs à la chambre des députés.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Boulbaba Hedhili, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du président de l'assemblée des représentants du peuple, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Boulbaba Hedhili est habilité à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 5 décembre 2014.
Tunis, le 23 février 2015.
Le Président de l'Assemblée des
Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid