Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 20 février 2015, portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2012-204 du 17 avril 2012, chargeant Monsieur Mondher Khemiri, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'agriculture,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mondher Khemiri, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.

Tunis, le 20 février 2015.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Saad Seddik

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid