Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 71-59 du 31 décembre 1971, relative à la création de la l'institut national de protection de l'enfance,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 91-1005 du 26 juin 1991, modifiant le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973, relatif à l'organisation de l'institut national de protection de l'enfance,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de la gestion et de la conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2004-1226 du 31 mai 2004, modifiant le décret n° 97-389 du 21 février 1997, relatif à l'organisation et la gestion des archives nationales,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 26 janvier 2015, portant approbation des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques de l'institut national de protection de l'enfance (INPE).
Arrête :
Article premier - Sont approuvés, les calendriers des délais de conservation des documents spécifiques aux services de l'institut national de protection de l'enfance composé de quatre vingt deux (82) règles de conservation prévus dans vingt neuf (29) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés de l'institut national de protection de l'enfance sont chargés de l'application du contenu de ces calendriers.
Art. 3 - Le directeur de l'institut national de protection de l'enfance est chargé de la mise à jour de ces calendriers conformément aux procédures prévues par le décret susvisé n° 98-2548 du 28 décembre 1998, chaque fois que cela sera nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid