Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
p. 582Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er juin 2015, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué, Sidi Marzouk, Imadats Hakim Sud, délégation Oued Meliz gouvernorat de Jendouba, le périmètre public irrigué Sidi Bennour, imadats Sidi Bennour, délégation Elmoknine, gouvernorat de Monastir, le périmètre public irrigué Nekri 1, imadats Nekrif, délégation Remada, gouvernorat de Tataouine, le périmètre public irrigué Nekrif 2, imadats Nekrif, délégation Remada, gouvernorat de Tataouine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid