Décret Présidentiel n° 2015-63 du 26 mars 2015, portant ratification d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon, concernant le financement du projet de protection du bassin d'Oued Medjerda des inondations conclu le 24 juin 2014 et de la convention de prêt entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence japonaise de coopération internationale conclue le 17 juillet 2014

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2015-3 du 16 mars 2015, portant approbation d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon concernant le financement du projet de protection du bassin d'Oued Medjerda des inondations et de la convention de prêt entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence japonaise de coopération internationale,

Vu l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon concernant le financement du projet de protection du bassin d'Oued Medjerda des inondations conclu à Tunis le 30 juin 2014 et la convention de prêt entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence japonaise de coopération internationale conclu à Tunis le 17 juillet 2014.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Sont ratifiés l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon concernant le financement du projet de protection du bassin d'Oued Medjerda des inondations conclu à Tunis, le 30 juin 2014 et la convention de prêt entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence japonaise de coopération internationale conclue à Tunis, le 17 juillet 2014.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Carthage, le 26 mars 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi