Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant disposition dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,
Vu le décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant disposition dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique du corps technique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers :
- titulaires et classés à la catégorie 8 au moins,
- ayant accompli au moins (5) années de services civils et effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures,
- et ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année de l'enseignement secondaire filière scientifique ou technique,
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire filière scientifique ou technique,
- ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
Toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire, les ouvriers dont la commission technique créée à cet effet au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique atteste leur accomplissement de tâches qui nécessitent une spécialisation technique.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à concourir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de déroulement des épreuves orales.
Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
- vérification de l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
- superviser le déroulement des épreuves orales,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé à la catégorie actuelle,
- une copie de l'arrêté portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie actuelle,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie conforme à l'original du certificat scolaire pour les ouvriers ayant le niveau d'instruction demandé.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité, le programme de l'épreuve est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve orale | 15 minutes | (1) |
Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10 - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20),
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins dans l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve orale, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 13 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014 susvisé.
Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2015.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques
- Spécialité bâtiment :
- différents types de matériaux de construction,
- notions sur les sondages,
- notions sur la construction des bâtiments,
- divers équipements des bâtiments,
- éclairage,
- métré-devis,
- matériel des travaux de bâtiments: bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.
- Spécialité électricité :
- différents types de courant - établissement des diverses formules,
- appareils de mesure et mesures,
- condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil),
- sondage électrique,
- dessins : schémas électriques.
- Spécialité mécanique :
- mécanique :
- statique des forces,
- cinématique,
- dynamique.
- construction mécanique :
- les organes de liaisons,
- les guidages,
- la lubrification et l'étanchéité,
- transformation mécanique du mouvement.
- les moteurs :
- le moteur à combustions,
- le moteur diesel,
- montage et démontage d'un moteur de voiture.
- Spécialité conducteur des machines d'imprimerie :
- Les éléments d'une forme typographique :
- le caractère typo,
- la composition,
- les mesures typographiques,
- la conversion des mesures typographiques et métriques.
- L'imposition :
- pliage de la feuille,
- répartition des blancs,
- placement des pages,
- foliotage,
- prise de pinces.
- La commande générale de la machine :
- l'élément imprimant,
- l'habillage,
- les différents margeurs et les dispositifs d'entraînement de la feuille,
- les rouleaux (réglage),
- les taquets,
- les pinces,
- la succion,
- la soufflerie,
- la réception (plateau de réception).
- Le système d'encrage :
- les composants du dispositif d'encrage,
- le réglage de l'encrier (encrier à lames, à vis ou par segments).
- Les encres :
- les pigments,
- les vernis,
- les liants,
- les adjuvants,
- mélange des encres,
- les encres primaires,
- le séchage des encres (par absorption, évaporation ou flamme directe et air chaud),
- calcul de la quantité d'encre pour un tirage.
- Les papiers:
- caractéristiques physiques du papier,
- format du papier,
- conditionnement du papier.
- Les organes d'une presse offset :
- l'alimentation,
- le groupe d'impression,
- le margeur (à nappes, à feuilles et leur réglage),
- la réception,
- les taquets,
- les pinces,
- la succion,
- la soufflerie.
- Les habillages :
- définition,
- but de l'habillage,
- habillage et longueur d'impression.
- La pression :
- réglage de la pression entre plaque et blanchet,
- réglage de la pression entre blanchet et cylindre de marge.
- Les plaques :
- sortes de plaques,
- traitement des plaques,
- plaques de zinc,
- plaques en aluminium (pré sensibilisées),
- plaques plusieurs métaux,
- conservation des plaques.
- Les blanchets :
- différentes sortes de blanchets (conventionnels, compressibles),
- calage des blanchets,
- entretien des blanchets,
- incidents et remèdes,
- conservation des blanchets.
- Le système de mouillage :
- le dispositif de mouillage,
- l'eau de mouillage,
- nature et acidité de l'eau de mouillage (P.H),
- influence des encres et des papiers sur l'eau de mouillage.
- Spécialité chauffage
- combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
- transmission de la chaleur,
- différents modes de transmission de la chaleur,
- conduits de fumée,
- chaufferies,
- notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
- les tuyauteries et accessoires,
- chauffage à eau chaude,
- chauffage par pompe,
- chauffage à vapeur basse pression,
- chauffage électrique.
- Spécialité climatisation :
- notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
- principes de traitement de l'air,
- montage d'une installation de climatisation.
- Spécialité plomberie sanitaire, forgé :
- outillage du monteur sanitaire,
- métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
- résines synthétiques, matières plastiques,
- montage.
- Spécialité magasinier :
- Généralités:
- le personnel,
- l'infrastructure,
- le matériel de manutention.
- Le magasinage :
- stockage et exploitation,
- organisation du travail,
- livraison,
- conservation,
- inventaire.
- Sécurité :
- protection contre le vol,
- prévention contre l'incendie,
- lutte contre l'incendie.
- Spécialité menuiserie :
- Les fenêtres :
- constitution,
- classification de fenêtres selon leur mode de fermeture,
- exigences et règles de qualité.
- Les portes :
- classification des portes,
- exigences et règles de qualité,
- les fermetures.
- Sortes de bois.
- Spécialité peinture :
- outillage de peinture,
- les travaux de peinture et les systèmes de peintures,
- les couleurs,
- défauts des peintures,
- les papiers peints.
- Spécialité plomberie sanitaire :
- Outillage du plombier sanitaire.
- Installation d'eau froide :
- matériaux utilisés,
- équipements,
- installation.
- Production et distribution d'eau chaude :
- les différents systèmes de production d'eau chaude,
- la régulation des systèmes de production d'eau chaude.