Arrêté du chef du gouvernement du 14 avril 2015, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux ingénieurs principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au tribunal administratif. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre du tribunal administratif et accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre du tribunal administratif après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20). En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est arrêtée par le chef du gouvernement.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 avril 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid