Ministère des affaires religieuses

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 14 avril 2015, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 33 du 24 avril 2015, page 822

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2014-1761 du 6 mai 2014, chargeant Monsieur Abdelkarim Farah, administrateur général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires religieuses,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Abdelkarim Farah, directeur général des services communs au ministère des affaires religieuses, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires religieuses, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.

Tunis, le 14 avril 2015.

Le ministre des affaires religieuses
Othman Battikh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Citer : Arrêté du ministre des affaires religieuses du 14 avril 2015, JORT n° 33 du 24 avril 2015, p. 822.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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