Le chef du gouvernement,
Vu la loi n° 81-63 du 11 juillet 1981, portant création d'un institut supérieur de la documentation à Tunis,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 91-397 du 18 mars 1991, fixant la mission et l'organisation de l'institut supérieur de documentation de Tunis, ainsi que le régime des études et des examens en vue de la maîtrise en bibliothéconomie, documentation et archivistique au dit institut,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2001-1182 du 22 mai 2001, fixant les modalités d'utilisation des revenus provenant des activités des universités et des établissements qui en relèvent,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 14 avril 2015, fixant les frais d'inscription pour la participation aux cycles de formation continue pour la promotion aux grades de conservateur des bibliothèques ou de documentation, de bibliothécaire ou de documentaliste et de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint à l'institut supérieur de documentation de Tunis,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Arrête :
Article premier - Est organisé à l'institut supérieur de documentation de Tunis, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les aides - bibliothécaires ou les aides documentalistes titulaires dans leur grade peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade de bibliothécaire-adjoint ou de documentaliste adjoint, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider les unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de bibliothécaire - adjoint ou de documentaliste- adjoint et les crédits qui lui sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 850| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | N° | Libellé | Crédit alloué |
| I | Introduction à la bibliothéconomie et sciences de l'information | I-1 | Introduction aux sciences de l'information et à la bibliothéconomie | 1 |
| I-2 | Introduction aux systèmes d'indexation et de classification | 1 | ||
| I-3 | Normalisation documentaire | 1 | ||
| I-4 | Méthodologie de la recherche documentaire | 1 | ||
| II | Environnement institutionnel | II-1 | Services d'information | 1 |
| II-2 | Organisations nationales et internationales en bibliothéconomie et documentation | 1 | ||
| III | Sources d'information et services aux usagers | III-1 | Sources d'information électronique | 1 |
| III-2 | Services aux usagers et services de référence | 1 | ||
| IV | Information numérique | IV-1 | Document numérique | 1 |
| IV-2 | Introduction aux bases de données | 1 | ||
| V | Histoire des bibliothèques | V-1 | Histoire des bibliothèques | 1 |
| VI | Techniques de communication | VI-1 | Techniques de communication | 1 |
| VII | Fonction publique | VII-1 | Fonction publique | 2 |
| VII-2 | La couverture sociale dans la fonction publique | 1 | ||
| VIII | Comptabilité publique | VIII-1 | Les principes généraux de la comptabilité publique | 1 |
| IX | Droits de l'Homme et libertés publiques | IX-1 | Droits de l'Homme et libertés publiques | 1 |
Art. 5 - L'institut supérieur de documentation de Tunis, élaboré les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté et les met à la disposition des candidats pour leur permettre de les préparer à distance.
En outre, l'institut supérieur de documentation de Tunis assure l'encadrement des candidats afin de les aider à préparer des unités de valeurs préparatoires à distance.
Art. 6 - La formation continue pour la promotion au grade de bibliothécaire - adjoint ou de documentaliste adjoint est organisée par une convention cadre générale conclue entre la Présidence du gouvernement et l'institution chargée d'assurer cette formation.
Les frais de participation au cycle susmentionné sont à la charge de chaque ministère, collectivité locale ou établissement public dont relèvent les participants, et ce, par la conclusion d'une convention particulière entre ces administrations et l'institution de formation.
Art. 7 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis et comportant obligatoirement un représentant de la direction générale de la formation
et du perfectionnement à la Présidence du gouvernement et un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Cette liste est fixée pour chaque candidat conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12, choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à trois (3), sont choisies par le candidat.
Art. 8 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint doivent être adressées au directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'aide - bibliothécaire ou aide - documentaliste,
- une copie du diplôme dont le candidat est titulaire,
- un relevé des services dûment signé par le chef de l'administration dont relève le candidat.
Art. 9 - La commission prévue à l'article 7 ci-dessus procède au moins une fois tous les trois mois à l'examen des demandes parvenues à l'institut supérieur de documentation de Tunis pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 10. - L'institut supérieur de documentation de Tunis, organise au moins une fois tous les six (6) mois des sessions de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis un mois au moins avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de payer les frais d'inscription à ces sessions conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 14 avril 2015.
Art. 11 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins à l'examen qui la concerne.
Art. 12 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Titre II
L'organisation du cycle de formation continue
Art. 13 - Le cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint est ouvert par arrêté du chef du gouvernement compte tenu des vacances d'emploi se rapportant au dit grade prévu par l'effectif des cadres.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
L'institut supérieur de documentation de Tunis peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 14 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint est fixée à quatre (4) mois. Durant cette période, les candidats sont placés en congé pour formation continue par le chef de l'administration dont ils relèvent.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité et perçoivent de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 15 - Au cas où le taux d'absence aux cours atteint 10% du total des heures de la période présentielle, il est mis fin à la participation de l'agent au cycle de formation continue sus-mentionné.
Dans cette situation, l'agent doit rembourser la totalité des émoluments et des indemnités qu'il a perçus au cours de la période présentielle, sauf décision contraire de la commission de la formation continue.
Dans tous les cas, l'institution de formation est tenue d'informer l'administration dont relève l'agent des cas d'absences ou de rupture des cours.
Art. 16 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint portent principalement sur :
- la fonction publique et la déontologie professionnelle,
- les techniques de l'organisation et de la gestion moderne,
- l'informatique et la bureautique,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à une moyenne de 400 heures.
Art. 17 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Art. 18 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Art. 19 - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
p. 852Les candidats n'ayant pas la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint.
Art. 20 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, soit durant les examens d'évaluation des unités préparatoires, soit durant les examens de clôture de la période de formation présentielle, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies au cours de la session en question et interdiction de participer pendant une période maximale de cinq (5) ans à tous les examens et les concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre dont relève le candidat sur proposition de la commission de formation continue, et ce, sur la base d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'un des membres du comité d'examen qui a constaté la fraude ou tentative de fraude.
Art. 21 - Le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid