Décret gouvernemental n° 2015-55 du 27 avril 2015, modifiant le décret n° 90-1007 du 11 juin 1990, relatif à l'indemnité pour travail de nuit servie aux personnels de la santé publique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 81-817 du 11 juin 1981, relatif à l'indemnité pour travail de nuit,

Vu le décret n° 90-1007 du 11 juin 1990, relatif à l'indemnité pour travail de nuit servie aux personnels de la santé publique,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-919 du 7 juillet 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 90-1007 du 11 juin 1990, susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article premier (nouveau) - L'indemnité de travail de nuit prévue par le décret n° 81-817 du 11 juin 1981, pour les personnels des corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers de la santé publique, des administratifs et des ouvriers exerçant au ministère de la santé et dans les structures et établissements sanitaires publics y relevant, est fixé aux taux de sept (7) dinars par nuit.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du premier novembre 2014.

Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 2015.

Le ministre des finances
Slim Chaker

Le chef du Gouvernement
Habib Essid

Le ministre de la santé
Saïd Aïdi