Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 mai 2015, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Maala extension de la délegation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 10 décembre 2014.

Arrête :

Article premier - Il est créé, un périmètre d'intervention foncière agricole à Maala extension de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba sur une superficie de quatre cent trente neuf hectares (439 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.

Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2015.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Saad Seddik

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid