Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite, tel que complété par le décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est retiré des cas dans lesquels le silence de l'administration vaut acceptation implicite et qui sont prévus par l'article 2 du décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, tel que complété par le décret n° 2010-2437 susvisé, la prestation suivante :
| Ministère concerné | Objet de la prestation |
|---|---|
| Agriculture | - Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif |
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid