Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 34,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, portant organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété par le décret n° 89-1890 du 6 décembre 1989,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l'approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-1601 du 9 juillet 2002, fixant l'organigramme de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2708 du 22 octobre 2002, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non
administratif considérés comme entreprises publiques, ensembles les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment par le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'émigration et aux Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2009-3386 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au sein de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
La nomination aux emplois fonctionnels prévus par l'organigramme s'effectue conformément aux dispositions de l'article 10 bis de la loi n° 89-9 susvisée, et ce, en fonction du profil et de l'ancienneté des agents concernés et dans les limites des emplois vacants prévus par la loi-cadre.
Art. 3 - La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est appelée à la mise en place d'un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure à part et les relations entre ces structures.
L'actualisation du manuel de procédures s'effectue chaque fois qu'il s'avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 2009-3386 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
p. 961Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid