Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-1364 du 21 avril 2014, chargeant Monsieur Adel Ben Hassen, conseiller au tribunal administratif, des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur,
p. 983Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Adel Ben Hassen, conseiller au tribunal administratif, chargé des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Adel Ben Hassen est habilité à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid