Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mai 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Publié au Journal Officiel n° 40 du 19 mai 2015, page 982

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2011-530 du 14 mai 2011, chargeant Monsieur Mohamed Shaiek, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Mohamed Shaiek, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2015.

Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 mai 2015, JORT n° 40 du 19 mai 2015, p. 982.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur