Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 12 mai 2015, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2013

Publié au Journal Officiel n° 40 du 19 mai 2015, page 998

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013 et notamment les articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

Arrête :

Article premier - Sont augmentés, les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2013 comme suit :

  • crédits d'engagement de 1.128.142.000 dinars à 1.138.548.850 dinars soit une augmentation de 10.406.850 dinars,
  • crédits de paiement de 472.128.000 dinars à 475.355.292 dinars soit une augmentation de 3.227.292 dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
7Ministère des Affaires Etrangères587.000587.000
14Ministère de l'Agriculture602.850
15Ministère de l'Environnement61.000
20Ministère de l'Equipement8.880.000
21Ministère du Transport2.585.000
27Ministère de l'Education52.00055.292
28Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique224.000
Total10.406.8503.227.292

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2015.

Le ministre des finances
Slim Chaker

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 999

Citer : Arrêté du ministre des finances du 12 mai 2015, JORT n° 40 du 19 mai 2015, p. 998.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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