Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2015-145 du 12 mai 2015, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2013 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 40 du 19 mai 2015, page 995

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013,

Vu le décret n° 2012-3408 du 31 décembre 2012, tel que modifié par le décret n° 2013-5187 du 26 décembre 2013, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2013, telle qu'elle a été modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2013 susvisées,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 mai 2015, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2013.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2013, sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 996

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement sur ressources extérieures affectées pour l'année 2013

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.810Chapitre 4 : Ministère de l'Intérieur
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
14 461 50314 461 503
Interventions dans le domaine économique14 461 50314 461 503
Total du Chapitre 4 =14 461 50314 461 503
Chapitre 7 : Ministère des Affaires Etrangères
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
587 000587 000
0909.646Aménagement des postes diplomatiques à l'étranger587 000587 000
Total du Chapitre 7 =587 000587 000
Chapitre 12 : Ministère du développement régional et de la planification
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
30 000 00030 000 000
0909.810Interventions dans le domaine économique30 000 00030 000 000
Total du Chapitre 12 =30 000 00030 000 000
Chapitre 14 : Ministère de l'Agriculture
1- Administrations Techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
45 625 83267 240 023
0909.675Forêts6 783 8271 642 500
09.676Conservation des eaux et du sol19 917 29313 700 000
09.677Barrages et ouvrages hydrauliques2 122 40025 702 343
09.678Ressources hydrauliques souterraines4 300545 000
09.679Périmètres irrigués8 266 000
09.680Recherches et études agricoles289 180
09.684Projets agricoles intégrés47 312
09.801Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche10 999 7009 139 000
09.811Interventions dans le domaine social5 751 0007 956 000
Sous-total 1 =45 625 83267 240 023
0909.6782- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
67 894 10053 077 000
Ressources hydrauliques souterraines1 408 9002 097 600
Périmètres irrigués10 603 90018 963 200
Eau potable41 583 30017 414 100
Projets agricoles intégrés14 298 00014 602 100
Sous-total 2 =67 894 10053 077 000
Total du Chapitre 14 =113 519 932120 317 023
0909.706Chapitre 15 : Ministère de l'Environnement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
8 761 0008 770 000
Environnement61 00070 000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure8 700 0008 700 000
Total du Chapitre 15 =8 761 0008 770 000
0909.810Chapitre 16 : Ministère de l'Industrie
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
296 000
Interventions dans le domaine économique296 000
Total du Chapitre 16 =296 000
0909.694Chapitre 20 : Ministère de l'Equipement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
122 227 000160 210 000
Routes et ponts54 732 000160 000 000
Protection des villes contre les inondations67 495 000210 000
Total du Chapitre 20 =122 227 000160 210 000
Total du Chapitre 20 =122 227 000160 210 000
p. 997

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.802Chapitre 21 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées5 850 00013 282 000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure5 850 00013 282 000
Total du Chapitre 21 =5 850 00013 282 000
Chapitre 25 : Ministère de la Santé
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées327 647
Equipements administratifs38 500
0909.604Equipement de l'infrastructure sanitaire289 147
09.749Sous-total 1 =327 647
Total du Chapitre 25 =327 647
0909.604Chapitre 27 : Ministère de l'Education
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées4 402 92612 380 492
Equipements administratifs2 931 8552 381 899
Programmes informatiques1 634 556
diverses dépenses1 471 0717 500
Construction et extension des écoles préparatoires219 050
Aménagement des écoles préparatoires120 300
Construction et extension des lycées687
Aménagement des lycées28 300
Equipements éducatifs5 484 700
Projets et programmes éducatifs communs2 503 500
Sous-total 1 =4 402 92612 380 492
0909.7642- Commissariats Régionaux de l'Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées684 800
Aménagement des écoles préparatoires365 040
Aménagement des lycées319 760
Sous-total 2 =684 800
Total du Chapitre 27 =4 402 92613 065 292
Chapitre 28 : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
* Enseignement Supérieur
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées28 260 00031 300 000
0909.608Dépenses diverses7 681 000
Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur7 830 00017 580 000
Equipement des établissements d'enseignement supérieur4 820 0003 487 000
Construction et extension des établissements des œuvres universitaires15 610 0002 552 000
Sous-total 1 =28 260 00031 300 000
3- La Recherche Scientifique
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées2 422 0004 300 000
Equipements administratifs92 000
Recherches scientifiques générales2 330 0004 300 000
Sous-total 3 =2 422 0004 300 000
Total du Chapitre 28 =30 682 00035 600 000
Total Général =330 491 361396 916 465
p. 998

Citer : Décret gouvernemental n° 2015-145 du 12 mai 2015, JORT n° 40 du 19 mai 2015, p. 995.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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