Décret gouvernemental n° 2015-152 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2012-1225 du 10 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3289 du 2 août 2013 et le décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014,

Vu le décret n° 2012-1225 du 10 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article 3 et de l'article 5 du décret n° 2012-1225 du 10 août 2012 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - La durée d'exécution du programme spécifique du logement social est fixée à treize (13) ans à compter du 22 août 2012 jusqu'au 21 août 2025 et comprend deux étapes :

• la première étape : Sa durée est fixée à dix (10) ans et s'étale du 22 août 2012 jusqu'au 21 août 2022 et concerne l'identification de la stratégie d'exécution du programme, la détermination de la méthodologie de la réalisation, des modes d'intervention et des procédures de choix des différents intervenants privés et publics, l'établissement des listes définitives des bénéficiaires, la mobilisation des terrains qui seront exploités dans la réalisation du programme, l'élaboration des modèles-types pour tous les contrats et les obligations nécessaires à l'exécution du programme, le suivi des études architecturales et techniques, la mobilisation des crédits nécessaires, l'ordre de service pour le commencement des travaux et le suivi de leur réalisation, la régularisation foncière des terrains aménagées et des logements réalisés et la supervision de l'opération du relogement et de la démolition des logements rudimentaires chaque fois que nécessaire.

• la deuxième étape : Sa durée est fixée à trois (3) ans et s'étale du 22 août 2022 jusqu'au 21 août 2025 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la commission du contrôle des marchés concernée pour approbation et l'évaluation de l'opportunité socio-économique du programme.

Article 5 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Chef d'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé :
• de la direction du programme,
• de veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité,
• du suivi administratif, juridique, foncier et financier du programme.

• Cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la planification, de la programmation et du suivi administratif et financier, assisté dans ses fonctions par :
• cadre avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé des affaires administratives et financières de l'unité,
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des affaires administratives de l'unité,
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des affaires financières de l'unité,
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi du financement extérieur de l'unité.

• Cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé des affaires foncières et juridiques, assisté dans ses fonctions par :
• cadre avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé des études foncières, du levé topographique et de suivi des opérations d'affectation des terrains et d'exécution des contrats,
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des affaires foncières,
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des affaires juridiques.

• Cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé des études et de l'exécution des logements sociaux, assisté dans ses fonctions par :
• cadre avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé des études architecturales et techniques des projets et des marchés publics relatifs à l'exécution des logements sociaux, assisté dans ses fonctions par :
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi des études urbaines et d'ingénieries des projets,
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi des marchés relatifs à l'exécution des logements sociaux,
• cadre avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi de la réalisation des travaux relatifs aux logements sociaux, assisté dans ses fonctions par :
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle de la réalisation des projets à travers les promoteurs immobiliers publics,
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle de la réalisation des projets à travers les promoteurs immobiliers privés.

• Cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé du suivi du programme de l'éradication des logements rudimentaires et leur substitution par des nouveaux logements, assisté dans ses fonctions par :
• cadre avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi des travaux relatifs à l'éradication des logements rudimentaires, assisté dans ses fonctions par :
• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de la coordination entre la zone Nord et la zone Sud,
• cadre avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la coordination et du suivi des marchés relatifs à l'éradication des logements rudimentaires, assisté dans ses fonctions par :

• cadre avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi des marchés relatifs à l'éradication des logements rudimentaires.

Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid