Décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole,

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Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, tel que modifiée par le décret-loi 2011-31 du 23 avril 2011,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998, le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003 le décret n° 2009-350 du 2 février 2009 et le décret n° 2010-1318 du 31 mai 2010,

Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche de développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998.

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogés les articles premier, 5 et 6 du décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 susvisé et sont remplacés comme suit :

Article premier (nouveau) - Le fonctionnement de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole est assuré par un président.

Article 5 (nouveau) - Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un directeur général et un secrétaire général.

Article 6 (nouveau) - L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole comprend des services centraux formés d'une direction générale et d'un secrétariat général et des services régionaux dénommés pôles régionaux de recherche de développement agricole dont l'organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

I. La direction générale :

Le directeur général assure sous l'autorité de président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, la coordination, le suivi et le contrôle des services techniques de l'institution et notamment des services chargés des affaires pédagogiques, de la planification, du suivi et de l'évaluation des programmes de recherche et de la diffusion des innovations scientifiques et techniques et de la liaison entre la recherche et la vulgarisation.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche et après avis du président de l'institution parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricoles ou les professeurs de l'enseignement hospitalo-universitaire vétérinaire ou les directeurs de recherche agricole et de pêche ou les ingénieurs généraux qui remplissent des conditions de nomination dans la fonction de directeur général d'administration centrale, telles que prévue par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Le directeur général de l'institution bénéficie à ce titre d'emploi et avantages d'un directeur général d'administration centrale.

Sont directement rattachées à la direction générale, les directions suivantes :

1- La direction des affaires pédagogiques, chargée de :

la coordination scientifique et pédagogique entre les établissements d'enseignement supérieur agricole,
la réalisation des études relatives à la promotion des activités de formation,
la mise en œuvre des réformes nécessaires des programmes et méthodes d'enseignement supérieur agricole,

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du suivi et de l'évaluation des programmes et méthodes d'enseignement appliqués dans les différents instituts et écoles supérieurs agricoles.

Elle comprend deux sous-directions :

a) La sous-direction des études et de la réforme des programmes d'enseignement, chargée :

de préparer les études concernant l'activité de formation dans les établissements d'enseignement supérieur agricole,
de contribuer à la mise en application des réformes portant sur les programmes et les méthodes d'enseignement supérieur agricole.

b) La sous-direction du suivi et de l'évaluation des programmes d'enseignement, chargée :

d'assurer le suivi des programmes et méthodes appliqués dans les établissements d'enseignement supérieur agricole,
d'évaluer les programmes et les méthodes d'enseignement supérieur agricole.

2- La direction de la planification, du suivi et de l'évaluation des programmes de recherche, chargée :

de veiller à la coordination des programmes de recherche entre les différents établissements,
de mettre en œuvre une programmation et une budgétisation par objectifs,
d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes de recherche réalisés.

Elle comprend deux sous-directions :

a) La sous-direction de la planification et de la budgétisation, chargée :

d'élaborer et mettre en exécution une programmation et une budgétisation par objectifs pour les programmes de recherche agricole,
d'animer les travaux des commissions des programmes de recherche.

b) La sous-direction du suivi et de l'évaluation, chargée :

d'assurer le suivi d'exécution des programmes de recherche,
d'évaluer la réalisation de ces programmes.

3- La direction de la diffusion des innovations scientifiques et techniques et de la liaison entre la recherche et la vulgarisation chargée :

de la collecte et l'exploitation des résultats de la recherche en vue de valoriser les acquis scientifiques et techniques,
de l'établissement des liens avec les structures de vulgarisation.

Elle comprend deux sous-directions :

a) la sous-direction de la documentation et de l'édition, chargée :

de collecter les documents publiés par les établissements de recherche agricole en vue de les exploiter et les diffuser,
d'éditer les documents scientifiques, les rapports techniques et les résultats de la recherche agricole.

b) la sous-direction de la liaison recherche vulgarisation, chargée :

d'assurer la liaison entre les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles et la vulgarisation,
de mettre en œuvre des programmes de collaboration entre les stations de recherche et d'expérimentation d'une part et les stations d'appui et les centres de formation relevant de la vulgarisation agricole d'autre part,
d'organiser les séminaires techniques en vue de faire connaître et de diffuser les acquis de la recherche agricole.

II. Le secrétariat général :

(le reste sans changement)

Art. 2 - L'intitulé du paragraphe (2) de la section première du décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 susvisé, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« Les services centraux et les services régionaux ».

Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publiée au Journal Officielle de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker

Le ministre de
l'enseignement supérieur
et de la recherche
scientifique
Chiheb Bouden

Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Saad Seddik

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

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