Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006,
Vu le décret n° 2013-1718 du 14 mai 2013, portant attribution de la classe exceptionnelle à Madame Raoudha Ben Taarit épouse Ben Marzouk, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Raoudha Ben Taarit épouse Ben Marzouk, conseiller des services publics, directeur général classe exceptionnelle des services communs au ministère de la santé, est habilitée à signer par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrants dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Raoudha Ben Taarit épouse Ben Marzouk, est habilitée à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
p. 1047Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mars 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 2015.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid