Arrêté du ministre de la santé du 18 mai 2015, portant délégation de signature

Le ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 2014-2341 du 26 juin 2014, nommant Monsieur Sofiene Bouraoui, contrôleur d'Etat en chef, chargé de mission, pour occuper le poste de chef de cabinet du ministre de la santé, à compter du 6 juin 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe I de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Sofiene Bouraoui, contrôleur d'Etat en chef, chef de cabinet du ministre de la santé, est habilité à signer par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrants dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Sofiene Bouraoui, est habilité à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mai 2015.

Le ministre de la santé
Saïd Aïdi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid