Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Les dispositions de l'article 79 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014, sont abrogées et remplacées par ce que suit :
Article 79 (nouveau) :
1- L'Etat abandonne les montants dus en principal et en intérêts au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 et dont le montant total en principal n'excède pas cinq mille dinars par agriculteur ou pêcheur à la date de leur obtention et qui ont été accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs empruntés directement par l'Etat, et ce, dans la limite de quatre vingt millions de dinars (80 millions dinars).
L'abandon se fait selon les modalités suivantes :
- Pour les crédits dont le montant en principal ne dépasse pas deux mille dinars (2000 dinars), l'abandon se fait d'une manière automatique de la base de données des établissements de crédit ayant la qualité de banque et de celle des sociétés de recouvrement des créances filiales de banques sans exiger la présentation de demandes par les concernés à cet effet.
- Pour les crédits dont le montant en principal est compris entre deux mille et un dinars (2 001 dinars) et cinq mille dinars (5 000 dinars), l'abandon se fait sur la base d'une étude des dossiers des bénéficiaires au cas par cas, par des commissions régionales multilatérales et sur présentation de demandes à cet effet et selon des modalités et critères fixés par un arrêté conjoint des ministres des finances et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, portant notamment sur la poursuite de l'exercice de l'activité agricole ou de pêche. Ledit arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales. Les députés de la région doivent obligatoirement y être invités.
2- L'Etat prend en charge le remboursement du principal du crédit abandonné par les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, conformément aux dispositions prévues par le paragraphe 1 du présent article et l'arrêté conjoint des ministres des finances et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, cité au paragraphe précédent.
Le crédit abandonné est remboursé en principal sur une durée de vingt ans, sans intérêts, et ce, en vertu des conventions conclues le 31 décembre de chaque année à cet effet, entre le ministère des finances et l'établissement de crédit ou la société de recouvrement des créances concernées, et ce, dans la limite de quarante millions de dinars (40 millions dinars).
Pour la récupération des montants abandonnés en principal, les banques et les sociétés de recouvrement des créances concernées doivent procéder à la présentation d'une liste nominative des agriculteurs et des pêcheurs ayant bénéficié de l'abandon et des montants abandonnés pour chaque agriculteur ou pêcheur.
3- Les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques peuvent déduire de l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés, la totalité des intérêts conventionnels décomptés sur les crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012, ayant fait partie de leurs produits et objet de l'abandon conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
La déduction s'opère sur une période maximale de 3 ans à compter de l'année de l'abandon.
Le bénéfice de cette déduction est subordonnée à la présentation par l'établissement de crédit ou la société de recouvrement des créances concernées à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, d'un état détaillé des créances abandonnées indiquant le montant des intérêts abandonnés, l'exercice de leur imposition et l'identité du bénéficiaire de l'abandon.
4- Les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques peuvent radier de leurs comptes la totalité des intérêts relatifs aux crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'abandon au cours des années 2014, 2015 et 2016.
Cette opération de radiation ne doit aboutir ni à l'augmentation, ni à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés de l'année de la radiation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 juin 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi