Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2015-99 du 28 mai 2015, portant ratification de l'accord sur le transport routier des personnes et des marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie

Publié au Journal Officiel n° 44 du 2 juin 2015, page 1088

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2015-13 du 18 mai 2015, portant approbation de l'accord sur le transport routier des personnes et des marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie,

Vu l'accord sur le transport routier des personnes et des marchandises conclu à Tunis le 5 mars 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord sur le transport routier des personnes et des marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie conclu à Tunis le 5 mars 2014.

Art. 2 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2015-99 du 28 mai 2015, JORT n° 44 du 2 juin 2015, p. 1088.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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