Arrêté du président de l'Assemblée des représentants du peuple du 2 juin 2015, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le président de l'Assemblée des représentants du peuple,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est ouvert aux analystes en chef titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à l'assemblée des représentants du peuple accompagnées des pièces suivantes :

• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un curriculum vitae accompagné par les attestations justifiant des études scientifiques et des formations,
• copies des certificats attestant la participation du candidat aux sessions de formation et séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours,
• une copie des travaux, recherches et publications, le cas échéant, en mentionnant obligatoirement le cadre et la date de leur élaboration, toute pièce fournie doit être, obligatoirement, visée par le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat.

Ne sont prises en considération que les travaux, recherches et publications produits durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours.

• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités et travaux accomplis durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours et comprenant un exposé analytique des contributions du candidat dans l'accomplissement des objectifs quantitatifs et qualitatifs de la structure administrative à laquelle il appartient.

Ce rapport doit comporter, essentiellement, les éléments suivants :

1- diagnostic de l'état actuel de la structure et exposé des problématiques,
2- développement des processus de travail et élaboration de plans prospectifs de travail,
3- amélioration de la performance et rationalisation de l'exploitation des ressources allouées,
4- les actions réalisées et les résultats obtenus eu égard aux objectifs prévus.

Ce rapport doit être conclu par les observations du chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat.

Art. 4 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de l'Assemblée des représentants du peuple, après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat fournit un rapport des activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours, en tenant compte des éléments mentionné à l'article 3 susvisé.

Il conclu le rapport par une appréciation globale des activités du candidat et de son rendement.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le président de l'assemblée des représentants du peuple sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et à leur classement par ordre de mérite et attribue à chacun des candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Les dossiers présentés sont évalués selon les critères suivants :

1- le curriculum vitae du candidat,
2- l'évaluation du rapport des activités et travaux réalisés,
3- les travaux de recherches et publications,
4- les travaux de formation et d'encadrement,
5- la participation aux cycles de formation et aux colloques,
6- la note attribuée par le chef de la structure administrative.

Art. 9 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de douze sur vingt (12/20) au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est arrêtée par le président de l'assemblée des représentants du peuple, et ce, dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté d'ouverture mentionné à l'article 2 susvisé.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2015.

Le Président de l'Assemblée des
Représentants du Peuple
Mohamed Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid